La délivrance de certificats d'hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers de justifier de leur qualité d'héritier.Toutefois, cette procédure ne peut être utilisée que si les sommes dues aux héritiers ne dépassent pas un certain seuil :
- 5 335.72 € si tous les héritiers sont présents
- 2 439.18 € en l'absence d'au moins un hériter.
Produire tous les livrets de familles, adresse et profession de chacun,ainsi quel'état de l'actif (somme à percevoir) de l'établissement en question.
