On distingue 2 types de permis de construire :
- PCMI : permis de construire qui s'applique à la construction d'une maison individuelle ou à ses annexes
- PC : permis de construire qui s'applique à toute autre construction d'une surface supérieure à 40m2
IMPORTANT : les projets de construction DOIVENT RESPECTER LES REGLES LOCALES D'URBANISME. Il est donc nécessaire de prendre connaissance du Plan Local d'Urbanisme de votre commune et desprecriptions applicables à la zone concernée.
Nombre d'exemplaires : 4
Pièces à joindre :
- localisation géographique : plan de masse, plan de situation
- descriptif du projet : plans en coupe et matériaux utilisés
- Volet architectural, paysager et environnemental
Délai d'instruction : 2 mois (PCMI) et 3 mois (PC)
A savoir : vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher hors d'oeuvre nette (SHON) de votre construction n'excède pas 170 m2.
NOUVEAU : Professionnels et particuliers, vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne.
Il vous est désormais possible de déposer votre dossier de Permis de Construire (construction d’une maison individuelle par exemple, ...), Déclaration Préalable (par exemple : garage, abri de jardin, pergola, extension, toiture, façade, piscine …), Permis d'Aménager, Permis de Démolir, Certificat d'Urbanisme, Déclaration d'Intention d'Aliéner directement en ligne, 24h/24, 7jours/7, depuis chez vous.
Le dépôt d'un dossier papier en mairie reste possible.
